Réglementation 2026

    Réglementation location courte durée en 2026 : tout ce que vous devez savoir

    Par Sven Fonteny, fondateur de La Belle Brique · Mis à jour le 1er novembre 2026

    Loi Le Meur, changement d'usage, numéro d'enregistrement, règles de copropriété : le cadre légal se durcit. Voici vos obligations, les risques encourus et comment une conciergerie vous protège.

    La loi Le Meur : ce qui change en 2026

    Adoptée fin 2024, la loi Le Meur (du nom de la députée Annaïg Le Meur) constitue le tournant majeur de la réglementation des meublés de tourisme en France. Son objectif : rééquilibrer le marché locatif face à l'explosion des locations courte durée dans les zones tendues.

    Plafond de nuitées abaissé

    Les communes en zone tendue peuvent abaisser le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an. À Toulouse, ce plafond reste pour l'instant à 120 jours mais pourrait évoluer.

    DPE obligatoire

    Les logements soumis à changement d'usage doivent présenter un DPE de classe A à F depuis 2025, puis A à E en 2028. En 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés A à D. Les résidences principales ne sont pas concernées.

    Fiscalité moins avantageuse

    L'abattement fiscal du régime micro-BIC pour les meublés non classés passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €. Les meublés classés conservent un abattement de 50 % (plafond 77 700 €).

    Pouvoirs élargis des communes

    Les maires peuvent désormais définir des quotas de meublés touristiques par secteur, abaisser le plafond de nuitées à 90 jours et demander à tout moment le DPE d'un meublé.

    Cas pratique : les obligations concrètes à Toulouse Métropole en 2026

    Toulouse fait partie des villes classées en zone tendue, ce qui signifie que l'ensemble des dispositions de la loi Le Meur s'y appliquent pleinement. Voici un calendrier pratique des démarches pour un propriétaire toulousain qui souhaite louer son bien en courte durée en 2026.

    Étape 1 — Le numéro d'enregistrement (obligatoire). À Toulouse, la déclaration se fait aujourd'hui auprès de la mairie ; elle basculera sur le téléservice national dès sa mise en service, prévue au quatrième trimestre 2026, et les numéros déjà délivrés devront alors être renouvelés. Vous déclarez l'adresse du logement, sa capacité d'accueil, son statut (résidence principale ou non) et, le cas échéant, son classement et son DPE. Le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos annonces.

    Étape 2 — Le changement d'usage (uniquement pour les résidences secondaires). À Toulouse, la demande se dépose auprès du service urbanisme de la mairie. Une compensation (transformer en logement une surface équivalente d'un autre usage) peut être exigée, notamment pour les sociétés et les propriétaires de plusieurs meublés : renseignez-vous auprès de la mairie avant d'acheter ou de mettre en location. Les propriétaires qui louent sans autorisation risquent jusqu'à 100 000 € d'amende et le retour forcé du bien en usage d'habitation.

    Étape 3 — La vérification du DPE. Pour un logement soumis à changement d'usage, le DPE doit être de classe A à F aujourd'hui, et A à E à partir de 2028. Si votre DPE est proche de la limite, investir dans l'isolation ou le changement de système de chauffage peut s'avérer indispensable pour continuer à louer. La commune peut demander le DPE à tout moment : il doit être transmis sous deux mois.

    Le changement d'usage : une obligation méconnue

    Si votre bien n'est pas votre résidence principale et que vous le louez en courte durée, vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Cette démarche transforme juridiquement un local d'habitation en local commercial.

    À Toulouse, concrètement :

    • La demande se fait auprès de la mairie de Toulouse (service urbanisme)
    • Une compensation peut être exigée (notamment pour les sociétés et les propriétaires de plusieurs meublés) : transformer en logement une surface équivalente d'un autre usage
    • L'autorisation est accordée au bien, pas au propriétaire — elle se transmet en cas de vente
    • Sans cette autorisation, vous risquez jusqu'à 100 000 € d'amende et le retour forcé du bien en usage d'habitation

    Résidence principale vs résidence secondaire : si vous louez votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an), pas besoin de changement d'usage. Vous êtes simplement soumis au plafond de nuitées (120 ou 90 jours selon la commune).

    Le numéro d'enregistrement : obligatoire et contrôlé

    La loi Le Meur généralise l'enregistrement : dès la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, tout propriétaire devra obtenir un numéro d'enregistrement national, quelle que soit la commune. À Toulouse, l'enregistrement en mairie est déjà obligatoire. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…).

    Déclaration

    Déclarer le logement en mairie, puis sur le téléservice national dès sa mise en service : adresse, capacité, statut de résidence, classement éventuel.

    Attribution du numéro

    Un numéro d'enregistrement unique est attribué au logement. Il doit être renouvelé en cas de changement de situation.

    Affichage obligatoire

    Le numéro doit apparaître sur toutes les annonces. Les plateformes peuvent suspendre les annonces non conformes.

    Sanctions en cas de défaut

    Depuis la loi Le Meur, l'absence d'enregistrement expose à une amende pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration ou un faux numéro jusqu'à 20 000 €. Les plateformes s'exposent elles aussi à des sanctions si elles ne vérifient pas la présence du numéro.

    Copropriété et location courte durée : les nouvelles règles

    La loi Le Meur renforce considérablement le pouvoir des copropriétés face à la location touristique. C'est l'un des changements les plus impactants pour les propriétaires en immeuble collectif.

    Interdiction à la majorité des deux tiers

    Avant la loi Le Meur, interdire la location courte durée nécessitait l'unanimité des copropriétaires. Désormais, la majorité des deux tiers (article 26) suffit, mais seulement dans les copropriétés dont le règlement contient une clause d'habitation bourgeoise.

    Information obligatoire du syndic

    Le propriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, qui inscrit un point d'information à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

    💡 Ce que cela signifie concrètement

    Si votre copropriété vote contre la location touristique, vous ne pourrez plus louer votre bien sur Airbnb ou Booking, même si vous avez votre numéro d'enregistrement et votre changement d'usage. Il est donc essentiel de prendre les devants : dialoguez avec votre syndic, préparez vos arguments (revenus pour la copropriété, gestion professionnelle des nuisances) et montrez que votre activité est encadrée par un professionnel.

    Récapitulatif de vos obligations en 2026

    Numéro d'enregistrement

    Obligatoire pour tout meublé touristique, affiché sur chaque annonce.

    Déclaration en mairie

    En mairie aujourd'hui, puis sur le téléservice national (prévu fin 2026).

    Changement d'usage

    Requis pour les résidences secondaires dans les communes de plus de 200 000 hab.

    Plafond de nuitées

    120 jours max (ou 90 selon la commune) pour les résidences principales.

    Accord de copropriété

    Vérifier que le règlement n'interdit pas la location touristique.

    DPE en cours de validité

    Classe A à F requise si changement d'usage (A à E en 2028), A à D pour tous en 2034.

    Les risques en cas de non-conformité

    Absence d'enregistrement
    10 000 €
    Montant maximal, loi Le Meur
    Fausse déclaration ou faux numéro
    20 000 €
    Montant maximal, loi Le Meur
    Dépassement du plafond de nuitées
    15 000 €
    Montant maximal, loi Le Meur
    Défaut de changement d'usage
    100 000 €
    Par logement, avec retour forcé en usage d'habitation sous astreinte
    DPE non conforme
    5 000 €
    Montant maximal, loi Le Meur

    Le rôle de la conciergerie : votre bouclier réglementaire

    Face à cette complexité croissante, déléguer à une conciergerie professionnelle n'est plus un confort : c'est une assurance conformité. Voici comment La Belle Brique vous accompagne :

    Démarches administratives

    Nous gérons pour vous la déclaration en mairie, l'obtention du numéro d'enregistrement et la demande de changement d'usage si nécessaire.

    Suivi du plafond de nuitées

    Notre système de gestion suit en temps réel le nombre de nuitées louées. Dès que vous approchez du plafond, nous suspendons automatiquement les réservations.

    Veille réglementaire continue

    La réglementation évolue vite. Nous suivons chaque nouvelle loi, décret ou arrêté municipal pour adapter votre stratégie locative en conséquence.

    Accompagnement copropriété

    Nous préparons avec vous les arguments pour les AG de copropriété et pouvons intervenir pour rassurer syndic et voisins sur la gestion professionnelle de votre bien.

    Conformité des annonces

    Numéro d'enregistrement, DPE, capacité d'accueil, équipements obligatoires : chaque annonce est conforme aux exigences légales et aux critères des plateformes.

    Gestion des litiges

    En cas de contrôle de la mairie ou de plainte de voisinage, nous constituons le dossier de conformité et assurons l'interface avec les autorités.

    Ne prenez aucun risque avec la réglementation

    Contactez La Belle Brique pour un audit gratuit de la conformité de votre bien. Nous vérifions chaque point réglementaire et vous accompagnons dans toutes les démarches.

    Questions fréquentes sur la réglementation

    La loi Le Meur s'applique-t-elle à Toulouse ?

    Oui, Toulouse est classée en zone tendue. Les dispositions de la loi Le Meur concernant le numéro d'enregistrement, le DPE et les pouvoirs de la mairie s'appliquent pleinement. Le plafond de nuitées reste à 120 jours pour l'instant, mais la mairie peut décider de l'abaisser à 90 jours.

    Je loue ma résidence principale moins de 120 jours, dois-je faire un changement d'usage ?

    Non. Le changement d'usage ne concerne que les résidences secondaires ou les biens dédiés exclusivement à la location touristique. Pour votre résidence principale, seul le numéro d'enregistrement et le respect du plafond de nuitées sont requis.

    Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer sur Airbnb ?

    Oui, si le règlement de copropriété contient une clause d'habitation bourgeoise : depuis la loi Le Meur, un vote à la majorité des deux tiers suffit alors pour interdire la location de meublés de tourisme. Il est crucial d'anticiper ce vote et de montrer que votre activité est gérée professionnellement.

    Que se passe-t-il si je dépasse les 120 jours ?

    Certaines plateformes bloquent les réservations au-delà du plafond, mais pas toutes et pas partout : c'est à vous de suivre le décompte, toutes plateformes confondues. Le dépassement expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

    Comment obtenir mon numéro d'enregistrement à Toulouse ?

    Aujourd'hui, la déclaration se fait auprès de la mairie de Toulouse, qui délivre le numéro. Dès la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026, elle se fera en ligne dans toutes les communes et les numéros existants devront être renouvelés. La Belle Brique peut effectuer cette démarche pour vous.