La loi Le Meur : ce qui change en 2026
Adoptée fin 2024, la loi Le Meur (du nom de la députée Annaïg Le Meur) constitue le tournant majeur de la réglementation des meublés de tourisme en France. Son objectif : rééquilibrer le marché locatif face à l'explosion des locations courte durée dans les zones tendues.
Plafond de nuitées abaissé
Les communes en zone tendue peuvent abaisser le plafond de location de la résidence principale de 120 à 90 jours par an. À Toulouse, ce plafond reste pour l'instant à 120 jours mais pourrait évoluer.
DPE obligatoire
Les meublés de tourisme doivent désormais disposer d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Les logements classés F et G seront progressivement exclus de la location touristique.
Fiscalité moins avantageuse
L'abattement fiscal du régime micro-BIC pour les meublés non classés passe de 50 % à 30 %, avec un plafond de recettes abaissé à 15 000 €. Les meublés classés conservent un abattement de 50 % (plafond 77 700 €).
Pouvoirs élargis des communes
Les maires peuvent désormais définir des quotas de meublés touristiques par quartier et renforcer les contrôles. La mairie de Toulouse a renforcé ses équipes dédiées au contrôle.
Cas pratique : les obligations concrètes à Toulouse Métropole en 2026
Toulouse fait partie des villes classées en zone tendue, ce qui signifie que l'ensemble des dispositions de la loi Le Meur s'y appliquent pleinement. Voici un calendrier pratique des démarches pour un propriétaire toulousain qui souhaite louer son bien en courte durée en 2026.
Étape 1 — Le numéro d'enregistrement (obligatoire immédiatement). La demande se fait en ligne via le portail national des meublés de tourisme. Vous devez fournir : l'adresse complète du logement, la superficie, la capacité d'accueil, votre DPE en cours de validité, et une attestation sur l'honneur que le logement est votre résidence principale (ou la preuve du changement d'usage). Le numéro est délivré sous 15 jours et doit figurer sur toutes vos annonces.
Étape 2 — Le changement d'usage (uniquement pour les résidences secondaires). À Toulouse, la demande se dépose auprès du service urbanisme de la mairie. Un mécanisme de compensation peut être exigé dans certains secteurs du centre-ville (Capitole, Carmes, Saint-Étienne). En pratique, cette démarche est complexe et peut prendre plusieurs mois. Les propriétaires qui ne l'effectuent pas risquent jusqu'à 50 000 € d'amende et le retour forcé du bien en usage d'habitation.
Étape 3 — La vérification du DPE (nouveau en 2026). Les logements classés F et G seront progressivement exclus de la location touristique. Si votre DPE est proche de la limite, investir dans l'isolation ou le changement de système de chauffage peut s'avérer indispensable pour continuer à louer. La mairie de Toulouse renforce ses contrôles en ciblant spécifiquement les annonces sans DPE valide.
Le changement d'usage : une obligation méconnue
Si votre bien n'est pas votre résidence principale et que vous le louez en courte durée, vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Cette démarche transforme juridiquement un local d'habitation en local commercial.
À Toulouse, concrètement :
- La demande se fait auprès de la mairie de Toulouse (service urbanisme)
- Un mécanisme de compensation peut être exigé : transformer un local commercial en habitation en contrepartie
- L'autorisation est accordée au bien, pas au propriétaire — elle se transmet en cas de vente
- Sans cette autorisation, vous risquez jusqu'à 50 000 € d'amende et le retour forcé du bien en usage d'habitation
Résidence principale vs résidence secondaire : si vous louez votre résidence principale (vous y vivez au moins 8 mois par an), pas besoin de changement d'usage. Vous êtes simplement soumis au plafond de nuitées (120 ou 90 jours selon la commune).
Le numéro d'enregistrement : obligatoire et contrôlé
Depuis 2025, tout propriétaire qui met un logement en location courte durée doit obtenir un numéro d'enregistrement national. Ce numéro unique, délivré par la commune, doit obligatoirement figurer sur chaque annonce publiée sur les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel…).
Déclaration en mairie
Remplir le formulaire de déclaration avec les caractéristiques du logement et les informations du propriétaire.
Attribution du numéro
La commune délivre un numéro d'enregistrement unique à 13 caractères, valable pour ce logement spécifique.
Affichage obligatoire
Le numéro doit apparaître sur toutes les annonces. Les plateformes peuvent suspendre les annonces non conformes.
Sanctions en cas de défaut
L'absence de numéro d'enregistrement expose à une amende de 5 000 €. La publication d'un faux numéro est punie de 12 500 €. Les plateformes elles-mêmes risquent 12 500 € par annonce si elles ne vérifient pas la présence du numéro.
Copropriété et location courte durée : les nouvelles règles
La loi Le Meur renforce considérablement le pouvoir des copropriétés face à la location touristique. C'est l'un des changements les plus impactants pour les propriétaires en immeuble collectif.
Interdiction à la majorité simple
Avant la loi Le Meur, interdire la location courte durée nécessitait l'unanimité des copropriétaires. Désormais, la majorité simple (article 24) suffit pour inscrire cette interdiction dans le règlement de copropriété.
Vote obligatoire à chaque AG
L'assemblée générale doit inscrire à l'ordre du jour la question de la location touristique au moins une fois. Les propriétaires qui louent en courte durée doivent en informer le syndic.
💡 Ce que cela signifie concrètement
Si votre copropriété vote contre la location touristique, vous ne pourrez plus louer votre bien sur Airbnb ou Booking, même si vous avez votre numéro d'enregistrement et votre changement d'usage. Il est donc essentiel de prendre les devants : dialoguez avec votre syndic, préparez vos arguments (revenus pour la copropriété, gestion professionnelle des nuisances) et montrez que votre activité est encadrée par un professionnel.
Récapitulatif de vos obligations en 2026
Numéro d'enregistrement
Obligatoire pour tout meublé touristique, affiché sur chaque annonce.
Déclaration en mairie
Télédéclaration obligatoire via le portail national dédié.
Changement d'usage
Requis pour les résidences secondaires dans les communes de plus de 200 000 hab.
Plafond de nuitées
120 jours max (ou 90 selon la commune) pour les résidences principales.
Accord de copropriété
Vérifier que le règlement n'interdit pas la location touristique.
DPE en cours de validité
Classe F et G progressivement exclues de la location touristique.
Les risques en cas de non-conformité
Le rôle de la conciergerie : votre bouclier réglementaire
Face à cette complexité croissante, déléguer à une conciergerie professionnelle n'est plus un confort : c'est une assurance conformité. Voici comment La Belle Brique vous accompagne :
Démarches administratives
Nous gérons pour vous la déclaration en mairie, l'obtention du numéro d'enregistrement et la demande de changement d'usage si nécessaire.
Suivi du plafond de nuitées
Notre système de gestion suit en temps réel le nombre de nuitées louées. Dès que vous approchez du plafond, nous suspendons automatiquement les réservations.
Veille réglementaire continue
La réglementation évolue vite. Nous suivons chaque nouvelle loi, décret ou arrêté municipal pour adapter votre stratégie locative en conséquence.
Accompagnement copropriété
Nous préparons avec vous les arguments pour les AG de copropriété et pouvons intervenir pour rassurer syndic et voisins sur la gestion professionnelle de votre bien.
Conformité des annonces
Numéro d'enregistrement, DPE, capacité d'accueil, équipements obligatoires : chaque annonce est conforme aux exigences légales et aux critères des plateformes.
Gestion des litiges
En cas de contrôle de la mairie ou de plainte de voisinage, nous constituons le dossier de conformité et assurons l'interface avec les autorités.
Questions fréquentes sur la réglementation
La loi Le Meur s'applique-t-elle à Toulouse ?
Oui, Toulouse est classée en zone tendue. Les dispositions de la loi Le Meur concernant le numéro d'enregistrement, le DPE et les pouvoirs de la mairie s'appliquent pleinement. Le plafond de nuitées reste à 120 jours pour l'instant, mais la mairie peut décider de l'abaisser à 90 jours.
Je loue ma résidence principale moins de 120 jours, dois-je faire un changement d'usage ?
Non. Le changement d'usage ne concerne que les résidences secondaires ou les biens dédiés exclusivement à la location touristique. Pour votre résidence principale, seul le numéro d'enregistrement et le respect du plafond de nuitées sont requis.
Ma copropriété peut-elle m'interdire de louer sur Airbnb ?
Oui, depuis la loi Le Meur, une majorité simple en assemblée générale suffit pour interdire la location de courte durée dans l'immeuble. Il est crucial d'anticiper ce vote et de montrer que votre activité est gérée professionnellement.
Que se passe-t-il si je dépasse les 120 jours ?
Les plateformes bloquent automatiquement les réservations au-delà du plafond. Si vous contournez ce blocage (via plusieurs plateformes par exemple), vous risquez une amende de 10 000 € et la suspension de votre annonce.
Comment obtenir mon numéro d'enregistrement à Toulouse ?
La demande se fait en ligne via le portail national de déclaration des meublés de tourisme. Vous devez fournir les informations du logement (adresse, superficie, capacité, DPE) et vos coordonnées de propriétaire. La Belle Brique peut effectuer cette démarche pour vous.
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